Droits et protection
Démarches à accomplir
Prestations
Garanties d'emploi et conditions de travail
Congé prénatal
Pour en savoir plus : Sites Internet - Documents
Source :
Carnet de santé de la mère
2006 CG l
Droits et protection
Vous pouvez, quelle que soit votre situation, consulter gratuitement dans un centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI). Si vous effectuez certaines formalités dès le début de votre grossesse, vous pouvez bénéficier d'un certain nombre d'aides financières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et la Caisse d'Allocation Familiales (CAF).
 Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
 Prestations en nature :
Si vous êtes vous-même assurée sociale, bénéficiaire d'une allocation chômage ou ayant droit d'un assuré social (mari, concubin, père, mère).
Si vous n'avez pas de couverture obligatoire, vous pouvez demander une assurance personnelle à votre CPAM .
Prestations en espèces :
Si vous êtes vous-même assurée sociale, si vous percevez une allocation chômage, vous pouvez éventuellement bénéficier d'indemnités journalières.
Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Prestations familiales diverses
DANS DES SITUATIONS TRES DIFFICILES : La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) peut vous accorder des prises en charge supplémentaires.
Voir dans la rubrique "Guide régional" la page Organismes.
Démarches à accomplir
Déclarer votre grossesse
A l'organisme d'assurance maladie-maternité auprès duquel vous êtes affiliée ou auprès duquel est affiliée la personne dont vous êtes l'ayant droit.
A l'organisme payeur des prestations familiales dans les 14 premières semaines de grossesse.
En pratique, cette déclaration se fait au moyen des volets prévus dans la brochure "Vous attendez un enfant" qui vous a été remise par votre médecin lors du 1er examen prénatal.
Passer le 1er examen médical prénatal avant la fin du 3ème mois
Adressez le feuillet correspondant à :
Votre CAF pour avoir droit à l'Allocation Pour Jeune Enfant (APJE).
Votre CPAM pour obtenir le remboursement des actes médicaux et de laboratoire.
Passer les examens de laboratoire correspondant au 1er examen prénatal
Adressez le volet correspondant à la CAF .
Passer les 6 autres examens mensuels obligatoires
Ils peuvent être effectués par un médecin ou une sage-femme.
Adressez à chaque fois les attestations correspondant à ces examens à la CPAM et à votre CAF .
Prestations
Prestations en nature
Remboursement à 100% d'une consultation médicale (médecin ou sage-femme) mensuelle ainsi que des examens complémentaires obligatoires. La visite du 1er trimestre correspondant à la déclaration doit être faite impérativement par un médecin.
Remboursement à 100% de tous les soins dispensés à partir du 6ème mois *
Prise en charge * de 8 séances de préparation à l'accouchement dispensées par un médecin ou une sage-femme.
Remboursement de 2 échographies. Les autres échographies sont soumises à entente préalable.
Prise en charge à 100% d'une hospitalisation éventuelle du nouveau-né au cours des 30 premiers jours de vie.
* dans la limite des tarifs de responsabilité de la CPAM .
Prestations en espèces
L'indemnisation du congé de maternité est accordé aux femmes exerçant habituellement une profession. Ce congé est variable selon les régimes de sécurité sociale et selon la situation de famille.
Pour les salariées :
En cas de grossesse unique, le congé de maternité est de 16 semaines pour les 2 premiers enfants et de 26 semaines à partir du 3ème enfant.
En cas de grossesses multiples (et quelque soit le nombre d'enfants avant la naissance) le congé de maternité est de 34 semaines pour des jumeaux et de 46 semaines pour des triplés
En cas d'état pathologique, 2 semaines peuvent être indemnisées à tout moment au cours de la grossesse. En cas de suite de couches pathologiques, après la période de congé légal, l'arrêt de travail est indemnisé au taux applicable à la maladie.
Pour les femmes relevant du régime des non-salariés agricoles :
Une allocation de remplacement peut être servie pendant une durée maximale de 56 jours se situant au cours d'une période commençant 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant 10 semaines après celui-ci. La limite de 10 semaines est portée à 12 semaines en cas de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne et à 14 semaines en cas de naissance multiple intervenant par césarienne. La durée maximale de 56 jours est augmentée de 14 jours en cas de naissances multiples, d'état pathologique résultant de la grossesse ou de césarienne. En cas de césarienne et de naissances multiples, l'allocation de remplacement peut être prolongée de 28 jours.
Pour les femmes relevant du régime des artisans, commerçants et professions libérales :
Femmes chefs d'entreprise :
Une indemnité journalière forfaitaire est versée en cas d'interruption d'activité pendant 30 jours entre le 9e mois de la grossesse et le 1er mois de l'enfant. Cet arrêt peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. En cas d'état pathologique, 30 jours supplémentaires peuvent être pris dès la déclaration de grossesse. Une allocation de repos maternel est également attribuée : la moitié est versée à la fin du 7e mois de grossesse, l'autre moitié après l'accouchement.
Conjointes collaboratrices :
Une indemnité de remplacement est versée pendant 28 jours en cas d'arrêt d'activité et de remplacement par du personnel salarié. Cette période doit se situer pendant les 6 semaines qui précèdent l'accouchement et les 10 semaines qui le suivent. En cas d'état pathologique, 14 jours supplémentaires peuvent être pris dès la déclaration de grossesse. Une allocation forfaitaire de repos maternel est également versée après la naissance.
Dans tous les cas, pour ne pas perdre vos droits, contacter le plus tôt possible votre organisme conventionné. Ses coordonnées figurent sur l'avis d'appel de cotisations.
Prestations de la CAF
Allocation Pour Jeune Enfant (APJE) :
Pour en bénéficier, 7 examens sont obligatoires pour la mère et 3 sont obligatoires pour l'enfant avec un certificat de santé au 8ème jour (CS8), au 9ème mois (CS9) et au 24ème mois (CS24). Si vos ressources ne dépassent pas certaines limites, elle est versée mensuellement à partir du quatrième mois de grossesse et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Lors de la naissance de jumeaux, triplés..., vous toucherez cette allocation sous condition de ressources pour chacun des enfants issus de la naissance multiple et jusqu'aux trois ans des enfants.
Allocation Parentale d'Education (APE) :
Cette prestation est versée sans condition de ressources pour la venue d'un deuxième, troisième, quatrième enfant... (naissance ou adoption) jusqu'à son troisième anniversaire. En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, cette prestation est versées jusqu'au sixième anniversaire des enfants. Le père ou la mère qui souhaite bénéficier de cette allocation doit avoir eu une activité professionnelle pendant au moins deux ans dans une période précédant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Cette période est de cinq ans avant la naissance ou l'accueil du deuxième enfant et de dix ans à partir du troisième enfant. L'allocation est versée au taux plein si le parent concerné n'exerce plus son activité professionnelle ; elle est versée à taux partiel (deux taux) si le parent exerce une activité à temps partiel.
Allocation de Garde d'Enfant à Domicile (AGED) :
Elle est attribuée en cas d'emploi à domicile d'une personne pour garder un enfant de moins de 6 ans quand les parents travaillent (exercice d'une activité minimale). Elle vise à rembourser les charges sociales versées pour la personne employée. Le montant maximal pris en charge est réduit de moitié quand la prestation est due au titre de la garde d'un enfant âgé entre 3 et 6 ans.
Aide à la Famille pour l'Emploi d'une Assistante Maternelle Agréée (AFEAMA) :
Elle est attribuée en cas de recours à une assistante maternelle agréée pour la garde d'un enfant de moins de six ans. Elle vise à rembourser les charges sociales liées à l'emploi de l'assistante maternelle. Elle est complétée par une majoration versée trimestriellement à la famille dont le montant est fonction de l'âge de l'enfant gardé : pour un enfant âgé entre trois et six ans, celui-ci est de la moitié du montant dû pour un enfant de moins de trois ans.
Allocation de Parent Isolé (API) :
Elle est attribuée à une femme vivant seule qui attend un enfant ou à une personne vivant et élevant seule un ou plusieurs enfants. Elle est versée, sous certaines conditions de ressources, à partir du mois où elle est demandée et pendant trois ans maximum (3ème anniversaire de l'enfant le plus jeune)
Prestations extra-légales :
Dans le cadre de leur programme d'action sociale, les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des prestations supplémentaires, en général sous condition de ressources (travailleuses familiales, centres maternels...). Renseignez-vous.
Garanties d'emploi et conditions de travail
Votre employeur n'a pas le droit de vous faire travailler pendant les 2 semaines qui précèdent l'accouchement et pendant les 6 semaines qui le suivent.
Droit au travail
Embauche :
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher. Vous n'êtes pas tenue de révéler votre état de grossesse à l'employeur.
Licenciement :
Pendant votre grossesse, vous ne pouvez être licenciée, sauf circonstances exceptionnelles. Le contrat de travail est seulement suspendu pendant le congé de maternité ou d'adoption. Si un état pathologique attesté par un certificat médical le rend nécessaire, le contrat de travail peut être suspendu pendant 2 semaines supplémentaires avant l'accouchement et 4 semaines après la fin du congé légal.
Conditions de travail
Dans tous les cas, il est recommandé de signaler votre grossesse au médecin du travail qui est tenu au secret professionnel. Si votre poste de travail est particulièrement pénible, le médecin du travail peut vous proposer un changement momentané de poste, sans diminution de salaire. De nombreuses conventions collectives complètent les dispositions légales sous forme d'allègements d'horaires.
Congé prénatal
Source :
Vous êtes enceinte.
2007 AMeli l
Congé maternité :
Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). La durée varie selon le nombre d’enfants que vous attendez et selon le nombre d’enfants à votre charge. La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail ; si vous êtes salariée, consultez votre convention collective : elle peut prévoir des dispositions plus favorables.
| Situation |
Durée du congé
prénatal
(semaines) |
Durée du congé
postnatal
(semaines) |
Durée totale
du congé maternité
(semaines) |
| Vous attendez un enfant et vous n'avez pas d'enfant à charge ou vous avez un enfant à charge |
06 |
10 |
16 |
| Vous attendez un enfant et vous avez au moins deux enfants à charge ou vous avez déjà mis au monde deux enfants nés viables |
08 |
18 |
26 |
| Vous attendez des jumeaux |
12 |
22 |
34 |
| Vous attendez des triplés |
24 |
22 |
46 |
(1) Vous pouvez anticiper, dans la limite de 2 semaines maximum, le point de départ de votre congé prénatal. Dans ce cas, votre congé postnatal est réduit d’autant.
(2) Vous pouvez anticiper, dans la limite de 4 semaines maximum, le point de départ de votre congé prénatal. Dans ce cas, votre congé postnatal est réduit d’autant.
Congé pathologique :
En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé n’excédant pas 2 semaines (14 jours) peut être accordée au cours de la période prénatale et sur prescription médicale.
Le congé pathologique peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse.
Le congé pathologique ne peut pas être reporté au cours de la période postnatale.
Accouchement prématuré :
En cas d’accouchement prématuré, la durée totale du congé maternité n’est pas réduite : la durée du congé prénatal non prise est reportée à l'expiration du congé postnatal.
Depuis le 1er janvier 2006, les femmes dont l'accouchement a lieu plus de 6 semaines avant la date prévue et nécessite l'hospitalisation de l'enfant après la naissance, peuvent bénéficier d'une période supplémentaire d'indemnisation par l'assurance maternité.
Accouchement tardif :
En cas d’accouchement tardif, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement et le congé postnatal reste identique.
Grossesse interrompue :
Si vous avez déclaré votre grossesse et qu'elle s'interrompt ou doit être interrompue, vous bénéficiez du congé maternité pour la durée du repos observé.
Pour en savoir plus
Sites Internet :
Assurance Maladie en ligne (AMeli)
Vous êtes enceinte (2007)
 - cliquer ici
Caisses d'Allocations Familiales (CAF)
Toutes les prestations (2006)
- cliquer ici
Association SOS Préma
Allongement du congé maternité (2006)
- cliquer ici
Service public
Vos droits et démarches : Famille / Maternité
- cliquer ici
Documents :
Vous attendez un enfant
2007 AM l - cliquer ici
Carnet de santé maternité
2007 ETAT - cliquer ici
Catherine Lévêque
Coordinatrice des projets
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