La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades indique :

"Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par décret peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des collectivités territoriales ou de l'assurance maladie ainsi que de financements des régimes obligatoires de base d'assurance maladie pris en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4º du I de l'article L111-3 du code de la sécurité sociale."

Le Réseau Périnatalité en Région Haute-Normandie a obtenu en mars 2005  dans le cadre de la DRDR un financement pour 3 ans. Son n° d'identification est le 960230118. Le renouvellement de ce financement au FIQCS qui remplace la DRDR a été obtenu en mars 2008.

Catherine Lévêque
Coordinatrice des projets